CONDITIONS GENERALES DE VENTE HALER GROUP ET MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET EN DATE DU 1er MAI 2020

 

1.          DEFINITIONS

 

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans le cadre du Formulaire de commande et des présentes Conditions Générales :

 

« Client » : désigne le cocontractant professionnel disposant d’un numéro SIRET (à l’exclusion de tout consommateur/particulier au sens de la règlementation applicable) ;

 

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales ;

 

« Contrat » : désigne le contrat conclu entre la Société et le Client au titre duquel la Société expédiera de façon mensuelle des Packs au Client, lequel contrat est constitué, avec un ordre de priorité décroissante, par (i) le Formulaire de commande (ii) les présentes Conditions Générales et (iii) les pages du Site Internet décrivant, de façon détaillée, les Packs choisis par le Client ;

 

« Formulaire de commande » : désigne le formulaire de commande accessible sur le Site Internet détaillant notamment le type et le nombre de Packs commandés par le Client, le nombre de mois/d’expéditions mensuelles des Packs, la/les adresse(s) d’expédition des Packs, le Prix mensuel dû par le Client, sachant que la validation du formulaire de commande par le Client emporte de plein droit l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Il est entendu que la personne qui complétera et validera le Formulaire de commande est dûment habilitée à l’effet d’engager le Client au titre du Contrat ;

 

« Partie(s) » : désigne la Société et/ou le Client ;

 

« Prix mensuel » : désigne le prix mensuel dû par le Client à la Société indiqué par le Formulaire de commande en contrepartie de l’expédition mensuelle des Packs, déterminé en fonction du nombre de mois/d’expéditions mensuelles des Packs, le type/le nombre de Packs choisis par le Client et les modalités d’expédition ;

 

« Site Internet » : désigne le site Internet édité par la Société accessible à l’adresse www.mesures-barieres.fr ;

 

« Société » : HALER GROUP, SAS au capital de 26 000 euros, dont le siège social est situé 122 rue du commandant Rolland le Chambord II – 13008 Marseille - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 859 240, numéro de TVA intracommunautaire FR25 850 859 240, et dont le service clientèle est accessible par email à l’adresse contact@mesures-barieres.fr et par courrier à l’adresse de son siège social ;

 

« Packs » : désigne les Packs comprenant différents produits dont les caractéristiques sont détaillées précisément par le Site Internet ;

 

2.          OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations respectives des Parties concernant la fourniture mensuelle des Packs par la Société au Client.

 

3.          COMPTE CLIENT

 

Le Client devra créer un compte Client afin de pouvoir accéder au Formulaire de commande et contracter avec la Société sachant que (i) le Client disposera d’identifiants personnels pour accéder audit compte (ci-après les « Identifiants Personnels ») et que (ii) les Identifiants Personnels sont personnels, confidentiels et non transmissibles de quelque manière que ce soit. Le Client sera donc le seul responsable, d’une part de la conservation du caractère confidentiel des Identifiants Personnels, et d’autre part des actions qui seront effectuées à partir des Identifiants Personnels.

 

4.          CONCLUSION DE CONTRAT/COMMANDE DE PACKS VIA LE SITE INTERNET

 

Toute conclusion de Contrat/commande de Packs via le Site Internet nécessitera le parfait achèvement des étapes suivantes :

-      accès du Client à son compte Client ;

 

-      le Client devra compléter le Formulaire de commande ;

 

-      une fois complété le Formulaire de commande, le Client devra le valider et accepter les présentes Conditions Générales aux fin de conclure le Contrat/finaliser la commande concernée.

 

Le Client est informé du fait que, avant la conclusion définitive du Contrat/validation de sa Commande, il pourra (i) vérifier le détail de la commande concernée et le Prix mensuel dû (ii) identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et (iii) les corriger.

 

Après conclusion du Contrat/validation de la commande par le Client, la Société adressera un email récapitulatif au Client.

 

5.          DURÉE DETERMINEE DU CONTRAT

 

Le Contrat est un contrat à durée déterminée (i) conclu à compter de la validation du Formulaire de commande et de l’acceptation des Conditions Générales par le Client et qui (ii) se terminera au jour de la dernière expédition mensuelle des Packs, et ce étant rappelé que le nombre total de mois/d’expéditions mensuelles des Packs est prévu par le Formulaire de commande.

 

6.          RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES DES PACKS

 

La Société conservera la propriété des Packs jusqu'au paiement total, par le Client, de leur prix, sachant que les risques de perte ou de détérioration des Packs ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client au moment de leur remise au transporteur/CHRONOPOST par la Société.

 

7.          COMMANDE ET UTILISATION DES PACKS

 

Le Client garantit être en droit de commander les Packs et parfaitement respecter la règlementation applicable à ce titre.

 

Le Client s’engage à ce que les Packs soient utilisés dans le strict respect des notices d’utilisation jointes et de la règlementation applicable, et ce sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de quelque type que ce soit.

 

8.          NON-CONFORMITÉ DES PACKS 

 

Il incombe au Client de vérifier lors de la réception des Packs, leur état, leur quantité ainsi que leur conformité à la commande concernée. Toute réclamation du Client à ce titre doit être adressée à la Société, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par LRAR, dans un délai de 24 heures suivant la réception des Packs par le Client. Quoi qu’il en soit, tout retour de Packs non-conformes doit préalablement faire l’objet d’un accord exprès de la Société Après examen par la Société des Packs retournés, la Société aura pour seule obligation de remplacer les Packs non-conformes par des Packs conformes et/ou de fournir au Client les Packs/produits manquants, et ce à l'exclusion du versement de tous dommages et intérêts ou de toute résiliation du Contrat.

 

9.          LIVRAISON DES PACKS PAR CHRONOPOST

 

9.1.       Sous réserve du parfait règlement du Prix mensuel conformément à l’article 10.2 ci-dessous, la Société expédiera les Packs par CHRONOPOST en faisant ses meilleurs efforts pour que :

 

-      la première livraison des Packs intervienne dans un délai indicatif de 24 heures suivant la conclusion du Contrat/la validation du Formulaire de commande ;

 

-      les livraisons mensuelles suivantes des Packs interviennent chaque mois à cette même date de première livraison.

 

Il est entendu que le non-respect du délai indicatif de 24 heures et/ou des dates prévisionnelles de livraisons mensuelles par la Société ne pourra entraîner aucune résiliation du Contrat, ni aucun versement de pénalités de retard ou de dommages et intérêts de quelque type que ce soit.

 9.2. Le client mentionnera dans le Formulaire  de commande la ou les adresses de livraison des Packs en précisant le nombre de packs souhaité pour chaque livraison

9.3.       Si tout ou partie de l’adresse et des informations nécessaires à la livraison des Packs s’avéraient incorrectes et/ou incomplètes obligeant le transporteur à retourner les Packs, il reviendra au Client d’en supporter les frais.

 

10.        MODALITÉS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT DU PRIX MENSUEL

 

10.1.    Les factures correspondant au Prix mensuel établies par la Société seront accessibles sur le Compte du Client/adressées au Client par email :

 

-      concomitamment à la conclusion du Contrat/la validation du Formulaire de commande pour la première facture ;

 

-      4 jours avant la date prévue de chaque livraison mensuelle des Packs pour les factures suivantes.

 

10.2.    Les règlements du Prix mensuel seront réalisés de façon automatique par prélèvement par carte bancaire du Client, conformément aux informations indiquées à ce titre par le Client dans le Formulaire de commande :

 

-      concomitamment à la conclusion du Contrat/la validation du Formulaire de commande pour la première facture ;

 

-      dans les 24 heures de la transmission des factures mensuelles par la suite.

 

10.3.    Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat en permanence à jour ses informations bancaires permettant lesdits prélèvements automatiques. 

 

11.        DÉFAUT DE PAIEMENT

 

En cas de rejet total ou partiel d’un règlement du Prix mensuel, la Société se réserve le droit, sans préavis/délai, ni formalité, ni indemnité au profit du Client (i) de suspendre l’exécution du Contrat et donc la fourniture mensuelle des Packs (ii) d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (iii) de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client à la Société.

 

En tout état de cause, si, dans les 24 heures suivant l’envoi d'une mise en demeure par email avec accusé de réception, les sommes dues à la Société sont toujours en tout ou partie impayées, la Société se réserve le droit de résilier, par email, le Contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du Client. Il est entendu que tous frais de recouvrement devant être engagés par la Société sont à la charge du Client. Sans préjudice des stipulations qui précèdent relatives aux intérêts de retard, le Client sera redevable auprès de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

12.        COMMUNICATION REALISÉE PAR LA SOCIETE

 

La Société aura la possibilité (i) de mentionner le Client (en utilisant son nom et/ou sa marque/logo) (ii) d'évoquer la relation d'affaires entre la Société et le Client, et ce dans ses documents promotionnels/commerciaux à destination de clients et/ou de prospects, sur son Site Internet et sur les réseaux sociaux, ainsi que lors d'interventions/présentations publiques, ce que le Client accepte de façon expresse.

 

13.        DONNÉES PERSONNELLES

 
La communication par le Client à la Société, au moment de la création du Compte Client et de la conclusion du Contrat via le Formulaire de commande, de données à caractère personnel (numéros de téléphones mobiles, numéros de téléphones fixes, prénoms et noms, adresses emails, adresses postales) repose sur le consentement des personnes concernées, étant précisé que cette collecte/ce traitement est nécessaire à la fourniture des Packs/la bonne exécution du Contrat.
 
Les seules finalités du traitement des données personnelles seront (i) la fourniture des Packs/la bonne exécution du Contrat et (ii) la constitution d’un fichier client aux fins de pouvoir réaliser les opérations suivantes : newsletter et e-mailing.
 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-dessus et ci-après le « RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les personnes concernées peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante contact@mesrues-barrieres.fr.
 
Les données à caractère personnel collectées sont conservées par la Société uniquement pendant une durée de trois (3) ans au terme du Contrat.
 
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 
En tout état de cause, il est entendu que l’exigence de fourniture des données personnelles détaillées ci-dessus a un caractère contractuel, le présent Contrat ne pouvant pas être conclu en cas de non-communication de ces données.

 

14.        DROIT APPLICABLE ET LITIGE

 

Le Contrat est soumis au droit français.


 

 

TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION ET/OU L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MARSEILLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPELS EN GARANTIE OU PROCEDURE EN RÉFÉRÉ.

 

 

15.        MENTIONS LEGALES

 

Le Site Internet est édité par la société HALER GROUP, SAS au capital de 26 000 euros, dont le siège social est situé 122 rue du commandant Rolland  – 13008 Marseille – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 859 240 - numéro de TVA intracommunautaire FR25 850 859 240 - numéro de Téléphone : 04.65.27.42.26

- email : contact@mesures-barieres.fr

L’hébergement du Site Internet est assuré par OVH dont le siège social est situé à 2 Rue Kellerman, 59100 Roubaix.

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